Klappentext

En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulierement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions donnees par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur demontre qu'il existe plusieurs modalites d' enquetes . Ce livre s'adresse a un large public, etudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de decouvrir une face cachee de l'administration : les enquetes fiscales.

Titel
Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada
EAN
9782296342170
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Veröffentlichung
01.11.2000
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
14.24 MB
Anzahl Seiten
362