Klappentext
Les lois retroactives provoquent l'hostilite des praticiens de la fiscalite et de la doctrine, or de nombreux exemples demontrent qu'elles sont justifiees. Elles tendent a assurer la securite juridique. On assiste aujourd'hui a un declin des lois retroactives en matiere fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours a la retroactivite, en tant qu'instrument de correction, n'est plus necessaire ? Le legislateur craint-il les foudres du juge qui n'hesite plus a engager la responsabilite de l'Etat du fait des lois retractives ? Va-t-on vers une mort lente de la retroactivite ?
Titel
Retroactivite loi fiscale: necessite ma.
Autor
EAN
9782296185302
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Genre
Veröffentlichung
01.11.2007
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
15.85 MB
Anzahl Seiten
432
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