Klappentext

L'idee de service public est-elle propre a la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union europeenne, mais en general sans occuper la place qu'on lui reconnait dans le droit administratif francais. Dans une certaine mesure, la notion de "e; service communautaire par la Commission est une premiere synthese de ces conceptions tres differentes, et toutes marquees par la singularite des systemes juridiques nationaux.

Titel
L'IDEE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE
EAN
9782296224742
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
15.15 MB
Anzahl Seiten
416