Klappentext

Le but de cet ouvrage est de reunir des notions et des regles disparates dont le point commun est leur caractere "e;repressif"e;. Generalement peu ou mal connues des assures, elles sont difficiles a retrouver, car eparpillees parmi les manuels ou traites. De plus, leur application par les cours, dont la Cour de cassation, donne lieu a des nuances qu'il faut connaitre. Illustre de nombreux exemples tires de la jurisprudence, cet ouvrage doit permettre aux assures de mieux cerner leurs obligations et, parfois, de mieux se defendre.

Titel
Les sanctions en droit des assurances
EAN
9782296258112
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Veröffentlichung
01.06.2010
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
1.53 MB
Anzahl Seiten
134