Klappentext

Face a la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'a une date recente d'aucune procedure intermediaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'etre inutile la science comptable est en soi insuffisante pour deceler des montages frauduleux a partir d'une comptabilite reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le legislateur contemporain.

Titel
Facturation de complaisance dans les ent
Autor
EAN
9782296272446
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Veröffentlichung
01.12.2001
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
3.86 MB
Anzahl Seiten
192