Klappentext

Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comite d'orientation restreint charge de preparer la loi penitentiaire : "e;Il faut traduire, dans notre droit positif, les regles penitentiaires europeennes"e; adoptees par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "e;devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'execution des mesures et sanctions penales"e;. Face a de telles ambitions, il y a la realite de l'inflation carcerale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...

Titel
Loi Penitentiaire
EAN
9782296189768
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Veröffentlichung
01.01.2008
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
0.82 MB
Anzahl Seiten
111