Klappentext

Cet ouvrage demontre l'existence d'une notion juridique de bonne administration et en propose une definition inedite en partant des droits francais, communautaire, espagnol et britannique. Il livre une analyse critique du "e;droit a la bonne administration"e; issu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne. Il participe a la reflexion sur la definition du Droit et, en outre, sur la place a conferer au "e;droit souple"e;.

Titel
Essai sur la notion de bonne administration en droit public
EAN
9782336266602
Format
E-Book (epub)
Hersteller
Veröffentlichung
01.10.2010
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
0.94 MB
Anzahl Seiten
566