Klappentext

Le droit de propriete a ete l'objet de reformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'a travers l'institution de controles effectifs. La transformation du droit chinois a l'egard de la protection de la propriete est marquee par 3 mouvements : la legitimation de l'appropriation privative, la construction d'un regime juridique complet du droit des biens, et enfin la quete de l'effectivite du droit de propriete face aux diverses entraves.

Titel
Legitimite, legalite et effectivite (to
Autor
EAN
9782296474154
Format
E-Book (pdf)
Hersteller
Digitaler Kopierschutz
Adobe-DRM
Dateigrösse
3.84 MB